LES GARANTIES  

Tous les produits proposés sur « www.Boximby.fr » bénéficient de 2 types de garanties destinées à vous protéger et vous rassurer lors de vos achats sur le site qui relèvent aussi bien du cadre légal que des garanties consenties par le fabricant.

Boximby.fr propose des produits sans la pose ou l’installation de ces derniers.

Le contrat de vente établit vous permet de bénéficier des garanties légales attachées à la vente de biens meubles.

1.1 La garantie légale de conformité
 

Cadre :
 

Le client bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux articles L211-4 et suivants du Code de la consommation et de la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1648 du Code civil, outre toute autre action en responsabilité.


Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage.
 

Un bien est dit conforme lorsqu'il est :

  • propre à l'usage habituellement attendu d'un bien similaire (lorsqu'il correspond à la description du vendeur et lorsqu'il possède les qualités présentées en modèle)

  • présente les caractéristiques définies par les parties ou être propre à l'usage recherché par l'utilisateur, connu et accepté par le vendeur.
     

Mise en œuvre :
 

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.211-9 du Code de la consommation ; sauf pour les biens d’occasion, il est dispensé de prouver l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien, délai porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016.
 

Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil ; dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou la réfaction (réduction du prix de vente) conformément à l’article 1644 du Code civil.

En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.

Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut.
 

Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.

La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

L'acheteur peut en outre prétendre à des dommages et intérêts.

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
 

Exceptions :
 

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis.

1.2 La garantie légale des vices cachés
 

Cadre :


Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Le défaut doit être antérieur à la vente et rendre les produits impropres à l'usage auquel ils sont destinés.


Mise en œuvre :


L'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts.

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.


Exceptions :


Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même. Il est tenu des vices cachés, quand bien même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.

 

Toutes les modalités et informations sont précisées dans les Conditions Générales de Vente.

 

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